Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale <BR>

J.O. 26 du 31 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale

NOR : INTB0600993A

Le ministre délégué aux collectivités territoriales,

Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 24 du décret no 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

Vu le décret no 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 11 et 26 du décret no 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret no 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret no 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;

Vu le décret no 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret no 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;

Vu le décret no 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret no 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006,

Arrête :

Article 1

Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, est établi conformément au modèle ci-après annexé.

Article 2

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

A N N E X E

DOCUMENT RETRAÇANT L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT

À L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE

Nom et prénom du candidat :

Date de naissance :

Date d'entrée dans la fonction publique :

Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :

Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON

Si oui, préciser la durée :

Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 26 du 31/01/2007 texte numéro 17
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Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat

(*) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master 2.

Formation continue

Attestation établie le :

Signature du candidat :

Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.